Informations légales

Limitation de la responsabilité professionnelle

Les actionnaires, les administrateurs, les avocats, les employés et/ou les stagiaires ne sont pas personnellement liés par les engagements de la société. La société doit s'assurer à tout moment pour chaque actionnaire, administrateur, avocats, employé et/ou stagiaire et l'assurance responsabilité professionnelle souscrite doit être raisonnablement proportionnée à la nature de la profession excercée des avocats, employés et/ou stagiaires assurés. La responsabilité professionnelle de la société, ainsi que de ses actionnaires, administrateurs, avocats, employés et/ou stagiaires, est, conformément aux dispositions du Codex de Déontologie des Avocats et aux règlements propres de l'Ordre des Avocats compétent à l'égard des clients, limitée au montant pour lequel la société, ses actionnaires, administrateurs, avocats, employés et/ou stagiaires sont assurés et sont payés par sinistre dans le cadre de sa responsabilité, ce montant ne pouvant jamais être inférieur à la garantie fournie par l'assurance responsabilité professionnelle organisée collectivement par l'Ordre des Avocats compétent. Ni la société ni ses actionnaires, administrateurs, avocats, employés et/ou stagiaires ne peuvent être tenus responsables de l'excédent.

Obligation d'identification

En application d'une directive européenne adoptée fin 2001, la loi belge visant à prévenir l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme a étendu l'obligation d'identification et l'obligation de déclaration des transactions inhabituelles aux prestations de services des avocats.
Depuis cette date, les avocats sont légalement obligés, dans certaines circonstances, d'identifier leurs clients et d'en conserver la preuve. Cette obligation s'applique tant aux clients personnes physiques qu'aux personnes morales et à leurs représentants.